La responsabilité pénale de et au sein de la personne morale aux Pays-Bas. Historique et développements récents

Publication date

2002

Authors

Vervaele, JohnORCID 0000-0003-2327-5835ISNI 0000000382716151

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Article
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Citation

Vervaele, J A E 2002, 'La responsabilité pénale de et au sein de la personne morale aux Pays-Bas. Historique et développements récents', Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, pp. 469-496.